Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MULTINNOV et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

– Kits homologations

– Accessoires pour drone

– Parachutes

– Cage de protection pour drone

Les produits vendus ne sont sujet à aucunes certifications par laboratoire puisque inexistantes. MULTINNOV ne prend donc aucunes responsabilités quant à une avarie d’un drone équipé par un de nos systèmes nommé « kit homologation » ou « parachute » ou « accessoires drone » ou « cage de protection pour drone ». Le client s’engage sur aucunes poursuites à l’égard de MULTINNOV, quelles soient pénales ou civiles, dans le cas d’un accident avec un produit MULTINNOV.

Toute prestation accomplie par la société MULTINNOV implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

– UAView :

Multinnov Le client est dans l’obligation de souscrire une RC pro couvrant le vol du véhicule aérien sans pilote.

C’est un drone à usage professionnel, il doit être utilisé de façon adéquate en fonction de l’environnement rencontré.

Une pratique d’apprentissage au pilotage est nécessaire avant d’intervenir en mission réelle.

Aucunement il n’est possible de modifier les paramètres/réglages de vol du drone. Il est possible de modifier uniquement les trims. En cas de réclamation quant à un dysfonctionnement du drone, les logs de vol seront analysés et permettront de déterminer les manipulations correctes ou incorrectes réalisées, et fortiori impliquant ou éjectant la responsabilité du client.

Concernant les garanties, Multinnov ne couvre que les anomalies de construction et non les anomalies d’utilisation et ceux dans le délais impartis par la loi.

Sont inclus dans la garantie :

  • Servo moteur défectueux
  • LED défectueuse
  • Pièces plastique défectueuse
  • Carte de vol avec anomalie de fonctionnement normal
  • Support écran

Sont exclus de la garantie les pièces d’usures normales :

  • Moteurs
  • Hélices
  • Cage de protection
  • Batterie

L’utilisation de ce drone n’étant rattachée uite à un crash, le client s’engage sur aucunes poursuites à l’égard de MULTINNOV, quelles soient pénales ou civiles, dans le cas d’un accident avec un produit MULTINNOV.

Toute prestation accomplie par la société MULTINNOV implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prestations de service

 

Les prises de vue en extérieures se réaliseront dans le cadre de la réglementation de la DGAC/DSAC.

 

Les inspections en intérieur seront réalisées en fonction des possibilités définies par le télépilote dans le cas d’une non pré-visite du site.

 

Le client s’engage sur aucunes poursuites à l’égard de MULTINNOV, quelles soient pénales ou civiles, dans le cas d’un accident avec un produit MULTINNOV.

Toute prestation accomplie par la société MULTINNOV implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MULTINNOV s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MULTINNOV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire (Stripe)
  • soit par Paypal
  • soit par virement bancaire
  • soit par chèque

 

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société MULTINNOV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par jour supplémentaire due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MULTINNOV.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société MULTINNOV conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société .MULTINNOV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société MULTINNOV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’intble, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.